OCTROI DE L'AIDE AU RAVALEMENT DES FACADES DES IMMEUBLES
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
(Délibération du Conseil Municipal du 3 Octobre 2003)
ARTICLE 1 : Immeubles concernés
Tous les immeubles antérieurs à 1948 dans le périmètre initialement défini.
Sont exclus les bâtiments ou parties d'immeubles ne constituant pas une annexe au local d'habitation (atelier seul, garage isolé...)
ARTICLE 2 : Attribution de la prime
1- Pour les immeubles en bordure du domaine public et pour les immeubles en retrait dont une ou plusieurs façades sont visibles de la rue.
2 - Pour les façades ravalées en totalité du sol au toit, mur et soubassement, le ravalement pouvant être fait soit en pierres jointes, en enduits (selon surface témoin) ou peinture. Les travaux pris en compte se rapportent aussi à l'application de peintures sur menuiseries extérieures et forgets.
3 - Sont exclus tous les autres travaux tels que changement de fenêtres descente d'eaux pluviales, zingueries diverses, travaux en toiture, et tous autres travaux annexes, etc...
4 - Les teintes utilisées en accord possible avec la surface témoin, et les coloris des menuiseries extérieures seront soumises à l'agrément de la commission communale avant début des travaux.
5 - Le formulaire de demande de subvention devra être déposé en Mairie avant le début des travaux pour délibération de la commission communale chargée de l'octroi de la subvention accompagné :
- D'une attestation notariée de propriété établie sur papier libre,
- D'un devis estimatif et descriptif des travaux,
- Du présent règlement visé par le propriétaire.
ARTICLE 3 : La subvention forfaitaire s'élève à :
- 8 Euros au m2 pour ravalements d'importance
- 3Euros au m2 pour réfections de peinture
ARTICLE 4 : La prime est prélevée sur les fonds communaux et accordée dans la limite des crédits votés chaque année par le Conseil Municipal. Le règlement de la subvention sera effectué après la fourniture des pièces suivantes :
- Copie des factures acquittées de l'entreprise,
- Relevé d'Identité Bancaire ou Postal.
SUBVENTION FACADE COMMERCE
VU :
- Le règlement d’aide au ravalement de façades des immeubles, adoptée par délibération en date du 03 Octobre 2003 et modifié par la délibération du
5 Novembre 2004
- La nécessité d’accorder des aides pour le maintien et le développement du commerce local,
Le Conseil Municipal a décidé
D’adopter le texte suivant qui sera joint au règlement su mentionné :
Les mesures en faveur des propriétaires sont étendues aux commerçants et artisans disposant d’une vitrine sur rue de la ville de PONTCHARRA aux conditions suivantes :
* Octroi d’une subvention de 8 Euros ou 3 Euros par m² attribuée pour toute réfection du sol au toit hormis la surface commerciale, et 15,24 Euros par m² pour cette dernière par propriétaire Maître d’Ouvrage.
* Octroi d’une subvention de 16 Euros par m² attribué au locataire commerçant pour tous travaux d’embellissement de la surface commerciale. Ces derniers excluent des travaux de gros œuvre et de grosses réparations qui sauf dispositions contraires du bail commercial restent à charge du propriétaire.
Chaque commerçant artisan bénéficiaire se verra allouer une seule subvention pendant la durée de l’opération.
L’aide accordée au bénéficiaire est plafonnée à 800 Euros, correspondant à une surface rénovée de 50m².
L’opération faisant l’objet de cet article demeure limitée dans le temps à savoir depuis la mise en service de la déviation de la ville et jusqu’au 31 Décembre 2008.
